Conditions générales de vente
Conditions générales de vente en vigueur au 10 novembre 2026.
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site novatune.fr entre :
- Adam Dominguez EI, exerçant sous le nom commercial Novatune, entrepreneur individuel (micro-entreprise), immatriculé au RCS de Mulhouse sous le n° 108 672 320, SIRET 108 672 320 00018, n° de TVA intracommunautaire FR 69 108 672 320, 54 rue des Carrières, 68110 Illzach, France – téléphone 06 69 05 00 79 – contact@novatune.fr (ci-après « Novatune » ou « le vendeur ») ;
- et toute personne qui passe commande sur le site (ci-après « le client »).
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées ou imprimées.
Sauf mention contraire, les articles 7 (droit de rétractation) et 8.1 (garantie légale de conformité) ne s'appliquent qu'aux clients consommateurs. Les dispositions propres aux clients professionnels figurent à l'article 13.
Article 2 – Produits
Novatune vend des pièces détachées de carrosserie, d'éclairage, de vitrage et de mécanique pour automobiles, fournies par un fabricant et distributeur allemand de pièces de rechange. Sauf mention contraire sur la fiche produit, les pièces sont neuves. Il s'agit de pièces de qualité équivalente à l'origine et non de pièces d'origine du constructeur.
Les caractéristiques essentielles de chaque pièce (dimensions, matière, finition, côté de montage, conditions de montage) sont indiquées sur sa fiche. Les photographies illustrent la pièce aussi fidèlement que possible ; en cas d'écart entre une photographie et la description écrite (référence, côté, finition, dimensions), la description prévaut.
Compatibilité. La liste des véhicules compatibles et les références d'origine (OE) sont fournies par le fabricant. Avant de commander, le client vérifie que la pièce correspond à son véhicule (génération, année, version restylée ou non, équipements tels que le correcteur de phares, radar de recul ou lave-phares), notamment en comparant la référence d'origine de sa pièce. En cas de doute, il peut nous contacter avant de commander.
Homologation routière. Certaines pièces de la gamme tuning ne sont pas homologuées pour la circulation sur route ouverte, ou nécessitent un contrôle (en France : réception à titre isolé) avant de pouvoir circuler. Ces restrictions, indiquées par le fabricant, figurent sur la fiche produit. Le client est seul responsable de l'usage qu'il fait de ces pièces et du respect du Code de la route et des règles d'homologation.
Montage. Le montage des pièces de carrosserie, d'éclairage et de vitrage doit être réalisé selon les règles de l'art, de préférence par un professionnel. Les pièces livrées avec un apprêt doivent être peintes avant montage.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont des prix nets, sans TVA.
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Novatune peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison, choisit le mode de livraison, accepte les présentes CGV, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Un e-mail récapitulatif confirme la commande.
Disponibilité. Les produits « En stock » sont disponibles chez notre fournisseur au moment de la consultation. Les produits « Sur commande » sont en cours de réapprovisionnement chez notre fournisseur ; leur délai d'expédition est plus long : Novatune indique au client par e-mail, dans les 2 jours ouvrés suivant la commande, le délai de livraison prévu ; s'il ne lui convient pas, le client peut annuler la commande et être remboursé intégralement. Si, malgré nos précautions, un produit s'avère indisponible après la commande, le client en est informé par e-mail et peut choisir entre attendre le réapprovisionnement ou être remboursé. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après le paiement des sommes versées.
Novatune se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le client, de suspicion de fraude ou de demande anormale.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay ou Amazon Pay, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le montant est débité lors de la validation de la commande. Les données bancaires sont transmises de façon chiffrée directement à Stripe et ne sont jamais conservées par Novatune. Une authentification forte (3-D Secure) peut être demandée par la banque du client.
Article 6 – Livraison
Zone. Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine continentale (hors Corse, îles non reliées au continent par une route, et outre-mer).
Expédition. Les pièces sont expédiées directement depuis l'entrepôt de notre fournisseur en Allemagne, par transporteur (colis standard) ou par messagerie spécialisée pour les pièces volumineuses (pare-chocs, ailes, capots…). Un numéro de suivi est transmis au client dès l'expédition.
Délais. Les délais indicatifs figurent sur la page « Délais et livraison » et lors de la commande. À défaut d'indication d'un délai, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le client peut, après avoir enjoint Novatune d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
Réception. Le client vérifie l'état du colis et de la pièce en présence du livreur. En cas de dommage, nous lui conseillons d'émettre des réserves précises sur le bon de livraison (ou de refuser le colis) et de nous en informer rapidement, si possible sous 48 heures, avec des photos : cela nous permet d'agir auprès du transporteur. Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation ; leur absence ne prive pas le client consommateur de ses garanties légales ni de ses droits en cas de dommage ou de perte pendant le transport. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client consommateur au moment où il prend physiquement possession des produits (article L216-2 du Code de la consommation).
Article 7 – Droit de rétractation (consommateurs)
Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Exercice. Le client nous informe de sa décision avant l'expiration du délai : en ligne, sans compte client, grâce à la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible en bas de chaque page du site et depuis la page de sa commande ; ou par e-mail à contact@novatune.fr ; ou en nous adressant le formulaire type de rétractation, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Une déclaration faite en ligne fait l'objet d'un accusé de réception envoyé sans délai par e-mail.
Retour. En réponse à sa déclaration, Novatune communique au client l'adresse de retour (entrepôt de notre fournisseur, en Allemagne) et la référence à indiquer sur le colis. Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client. Pour une pièce qui ne peut pas être renvoyée par la poste en raison de sa taille (pare-chocs, aile, capot, porte, pare-brise…), le retour se fait par messagerie : le coût est estimé de 29 € à 179 € selon le poids et le gabarit (tarifs indicatifs, comparables à nos frais d'envoi publiés sur la page Délais et livraison).
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (par exemple montage, perçage ou peinture) ; le remboursement peut alors être diminué de cette dépréciation.
Remboursement. Novatune rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 8 – Garanties légales
Les garanties légales sont présentées ci-dessous dans les termes fixés par l'article D211-2 du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.1 Garantie légale de conformité. Elle bénéficie au client consommateur (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation).
8.2 Garantie des vices cachés. Tout client, consommateur ou professionnel, bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le détail de ces garanties figure sur la page Garanties légales. Pour les mettre en œuvre, le client nous contacte en indiquant son numéro de commande et en joignant des photos du défaut. Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'un montage non conforme, d'une modification de la pièce, d'un accident, d'une usure normale, ni d'un usage non conforme à sa destination (notamment l'usage sur route ouverte d'une pièce non homologuée). Un défaut qui résulte d'un montage mal réalisé parce que les instructions fournies étaient erronées ou incomplètes reste couvert par la garantie légale de conformité (article L217-3 du Code de la consommation).
Article 9 – Responsabilité
Novatune ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une erreur de compatibilité imputable aux informations fournies par le client, d'un montage non conforme aux règles de l'art, ou de l'usage d'une pièce en méconnaissance des restrictions d'homologation indiquées sur sa fiche. Rien dans les présentes CGV n'exclut la responsabilité de Novatune lorsqu'elle ne peut légalement être exclue.
Article 10 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@novatune.fr ou 06 69 05 00 79, ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.
Article 11 – Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.
Article 13 – Clients professionnels
Pour les clients agissant à des fins professionnelles (garages, carrossiers…), le droit de rétractation et la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'appliquent pas. Les produits sont garantis contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Adam Dominguez EI (Novatune), 54 rue des Carrières, 68110 Illzach – contact@novatune.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.